Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16 Avis du Conseil d’Etat du 16 juillet 2021 sur le projet de loi n° 7514 portant notamment modification de la loi27 Projet de loi n° 7514, précité.28 Projet de loi n° 7514, précité, Commentaire de l’article 29 (Document parlementaire n° 7514), page 23, sixième alinéa, sous 2° (c’est nous qui soulignons).Pour s’en convaincre, il suffit de se référer aux