Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt du 15 juillet 1985 rendu à propos d’une affaire portant le no du rôle 7514, la Cour d’appel a retenu que sous peine de tomber dans un formalisme stérile, une délibération ne saurait être considérée comme nulle du seul fait de l’omission d’une des indications au procès-verbal, dès lors que le libellé de celuici permet de reconstituer le scrutin.