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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L'œuvre cessionnaire, ayant conservé sa personnalité propre sans continuer celle de l'œuvre dissoute, n'est que l'ayant-cause à titre particulier de cette dernière (CA Bordeaux, 31 mars 1952 : JCP G 1952, II, 7508

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre