Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'œuvre cessionnaire, ayant conservé sa personnalité propre sans continuer celle de l'œuvre dissoute, n'est que l'ayant-cause à titre particulier de cette dernière (CA Bordeaux, 31 mars 1952 : JCP G 1952, II, 7508

Se référant au plan de travail du mois d’août 2007 selon lequel il lui resterait « au moins » 83,60 heures de congé, A. réclame une indemnité compensatoire pour congés non pris de 2.654,36 € (soit 83,60 heures x taux horaire de 31,7508 €).Par contre, la demande reconventionnelle de B. en remboursement du troppayé de ce chef, soit 1.116,68 € (35,17 heures x