Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par mise en demeure du 26 mars 2008 la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. augmente les avances sur charges à 175 € par mois à partir du 1er avril 2008 et réclame la somme de 227,52 € (3 x 75,84) à titre de solde des frais de janvier à mars 2008.Il s’ensuit que la demande en condamnation du bailleur est fondée à concurrence du montant de 910,08 € (75,84