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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    euros (dernière tranche non payée), auquel s’ajoute la somme de 1.040,75.- euros, sont déduites celles de 222,25.- euros et de 750.- euros, et est ajouté le montant de 672,75.- euros (14.515,36 + 1.040,75 - 222,25 – 750 + 672,75 = 15.256,61).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil