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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance de la chambre du conseil de la Cour d’Appel numéro 75/13 du 6 février 2013, déclarant non fondé l’appel interjeté par A contre l’ordonnance numéro 3213/12 précitée.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle