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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ordonnance de la chambre du conseil de la Cour d’Appel numéro 75/13 du 6 février 2013, déclarant non fondé l’appel interjeté par A contre l’ordonnance numéro 3213/12 précitée.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Son préjudice matériel s’élève partant, par réformation, à 6.095,19 € (40.959,75 – 13.568,50 – 19.600 – 1.696,06).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre