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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    1000-85 : pourvoi en cassation- Contrôle de la conformité du jugement. – Cas d’ouverture et moyens de cassation no 75 13 Cass n° 45/13 du 06.06.2013, n° 3184 du registre 14 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5ème édition, no 82.101

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    12,5 10,5 10,5 11,5 10,5 10,5 13 13 13 12,5 10,5 11,75 12,75 13 11,5 1112,5 10,5 10,5 11,5 10,5 10,5 13 13 13 12,5 10,5 11,75 12,75 13 11,5 11

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Vu l’ordonnance de la chambre du conseil de la Cour d’Appel numéro 75/13 du 6 février 2013, déclarant non fondé l’appel interjeté par A contre l’ordonnance numéro 3213/12 précitée.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Son préjudice matériel s’élève partant, par réformation, à 6.095,19 € (40.959,75 – 13.568,50 – 19.600 – 1.696,06).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre