Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
7 résultat(s) trouvé(s)
  1. 75 €, - 3.092,50 € correspondant à la différence entre la pension qu’il a perçue, soit 2.655,15 €, et celle qu’il aurait dû percevoir pendant l’année 2022, soit 5.747,65 €, - 1.130,50 € (2.037,81 € - 907,31 €) correspondant à la différence pour les mois de janvier à avril 2023, - 2.404,05 €, soit 2.031,84 € (principal), et 372,21 € (intérêts à partir du 19

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. arriérés de pension alimentaire, - 1.747,02.- EUR à prélever mensuellement à partir du 1er décembre 2022 sur la portion incessible et insaisissable à titre de terme courant.saisie-arrêt pratiquée en cause pour les montants de 17.730,14.- EUR à titre d’arriérés et de « 1.747,02 € au titre d’encours à partir du 1er décembre 2022 », tout en indiquant « qu’à

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. La partie requérante réclame une somme totale de 16.747,40 euros qui a été évoluée à 16.000 euros par le juge de paix.Etant donné que le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré ne pas connaître le contenu de la requête déposée le 14 juin 2022 par son client, il y a lieu de lui révéler que ce dernier a sollicité l’autorisation judiciaire afin de pouvoir pratiquer

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg