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Juridiction
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20251205_JPLRPL_3998_pseudonymisé-accessible.pdf
Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de trois notes d'honoraires datées du 6 mai 2024 d’un montant de 1.181,70 euros, du 4 juin 2024 d’un montant de 1.747,21 euros et du 4 juillet 2024 d’un montant de 245,70 euros concernant des prestations juridiques pour la période allant du 17 avril 2024
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250127_JPLRPL_317_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme de 2.747,73 euros de ce chef, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 28 août 2024.
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg