Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aurait réceptionné de l'argent en espèces en contrepartie des virements en provenance des sociétés liées à PERSONNE7.), le montant blanchi par PERSONNE1.) pour le compte de PERSONNE2.) s'élèverait alors à au moins 254.353,94€, 62.747,19 € ayant été saisis

Union européenne (ci-après « TFUE ») ensemble avec les articles 1er, sous i)44, et 6745 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après « le règlement 883/2004 »)46 lus en combinaison avec l’article 747, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2011 du

textes susvisés » (Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 18 mai 1994, n° de pourvoi 92-14.747).

SOC5) » et de certains noms commerciaux associés, le tout selon le mode et les conditions contenus dans un contrat de vente du 5 novembre 2015 et (ii) une créance de 4.747.100 euros de la société faillie sur la société Soc7) Sam selon le mode et les conditions contenus dans un contrat de cession de créance conclu le 5 novembre 2015.SOC5) » et de certains

Vu l’arrêt rendu le 15 octobre 2014 sous le numéro 747/14 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;