Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne tout d’abord la demande en paiement du montant de 3.500,- € à titre de dommages et intérêts, PERSONNE1.) indique ventiler cette demande entre d’une part le montant de 1.747,43 € à titre de frais d’expertise et d’autre part le solde à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.à PERSONNE1.) le montant de 1.747,43 € au titre des

hauteur de 3.121.747,- LUF, alors qu’il aurait reçu de la part de ses parents des donations à concurrence de 25.500.000, - LUF.12.750.000 (25.500.000/2) - 1.560873,50 (3.121.747/2)]Les donations, qu’il aurait reçues de la part de ses parents, ne s’élèveraient qu’à la somme de 77.386,09 euros (3.121.747, - LUF), soit le montant de 100.000, - LUF (2.478,94

23.747,58 euros TVAC

remboursable par 60 mensualités de 455,43 euros, le taux d’intérêt débiteur étant fixé à 7 %, le TAEG à 8.06%, le coût total du prêt, frais de dossier et commission d’ouverture compris, s’élevant à 27.747,62 euros.de dossier et commission d’ouverture compris, s’élevant à 27.747,62 euros.Aux termes de l’article 11 des conditions générales PERSONNE1.) et

les parties citées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.747,94.EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

2) le paiement d’une facture le 14 avril 1999 au montant de 561.747 LUF (13.925,34 euros) et (3) le paiement de factures le 23 février 2000 au montant de 367.642 LUF (9.113,61 euros)

Sirey T3, n° 747 ;

747/24 du 24 juin 2024

Sirey T3 n°747 ;

Sirey T3 n°747 ;

Par exploit d’huissier de justice du 23 février 2023 la société anonyme SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 5.747,40.- € avec les intérêts au taux légal, majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du

Lors des débats, la société SOCIETE1.), qui fait exposer avoir omis de facturer les charges locatives de l’année 2022 à la société SOCIETE2.), augmente sa demande du montant de 3.747,90 euros.L’augmentation de la demande à raison du montant de 3.747,90 euros du chef de charges locatives au titre de l’année 2022 prétendument omises dans la reconnaissance de

En date du 18 avril 2017, la société SOCIETE1.) SARL a facturé des prestations à hauteur de 747,91 euros TTC.