Décisions intégrales des juridictions judiciaires

obligation de restitution, inopposables au bailleur. (TAL, 3ième, 13 juillet 2010, n° 129.747 du rôle)

Par requête déposée au greffe le 19 juillet 2024, la société civile immobilière SOCIETE1.). (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 8.747,56 euros à titre d’arriérés de loyers et d’

et de 1.747,01 € à titre de frais de chauffage pour l’année 2022.

montant de 8.494,30 € à titre d’arriérés de loyer ainsi que de la somme de 19.747,80 € à titre d’indemnité de relocation.

A l’audience des plaidoiries, le CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE ADRESSE0.) a augmenté sa demande à 147.747,74 euros.Au vu du décompte actualisé, non autrement contesté par la société SOCIETE1.), la demande en paiement de la partie requérante est à dire fondée à concurrence de la somme totale de 147.747,74 euros, avec les intérêts conventionnels calculés au

A l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2023, le requérant augmente, suivant décompte actualisé au 2 octobre 2023, sa demande en condamnation au titre des loyers et avances sur charges des mois de juillet, août 2023 et septembre 2023 et du décompte de charges établi le 5 septembre 2023 pour l’exercice 2022/2023 d’un montant de 747,91 euros pour porter sa

Aucune preuve de paiement concernant les arriérés de loyers et avances sur charges pour les mois mars et novembre 2015 ainsi que pour les mois de janvier, février, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2016 inclus ne figurant au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par A pour la somme de 8.747,40

voir condamner la partie défenderesse au paiement d’arriérés de loyers du montant de 607.747,54.- euros avec les intérêts au taux de 8% l’an à partir du 1er janvier 2014,Der Mieter erkennt an, mit seinen Zahlungspflichten aus dem Mietvertrag mit Stand zum 31.12.2013 in Höhe von 607.747,54 EUR (sechshundertsiebentausendsiebenhundertsiebenundvierzig Euro und