Décisions intégrales des juridictions judiciaires

annuler sinon rétracter l’ordonnance présidentielle du 22 janvier 2024 ayant ordonné la saisie-arrêt sur toutes les sommes, effets ou avoirs de la société SOCIETE1.) afin d’obtenir sureté et paiement du montant de 201.747,95,euros en principal et intérêts arrêté provisoirement à la date du 16 novembre 2023.Il est en outre constant que le débiteur est en

société « SOCIETE3.) ») la somme de 122.747,38 euros.Il résulte des éléments du dossier que durant la période du 2 mai 2023 au 29 août 2023, la société SOCIETE3.) a émis 70 factures du chef de livraison de marchandises à la société SOCIETE2.) S.àr.l. pour un montant total de 122.747,38 euros.

Sirey, n° 747 ;

montant de seulement un million d’euros alors qu’à peine un an plus tôt la participation de SOC3.) dans SOC2.) aurait été évaluée à 85.944.747 euros ;