Décisions intégrales des juridictions judiciaires

formé par PERSONNE1.) contre une décision de la commission spéciale de réexamen l’enjoignant de rembourser les indemnités de chômage indument perçues en raison de son exploitation d’un débit de boissons (ENSEIGNE1.)) pendant la période où il a perçu des indemnités de chômage, PERSONNE1.) a été sommé de rembourser la somme de 20.747.66 € à titre d’indemnités

arrondissement en date du 19 mars 2003, la société SOC1’.) S.A. redevait à l’adminstration des contributions directes le montant de 17.925,38 + 61,97 euros pour l’année 2000 et le montant de 22.747,68 euros pour l’année 2001.

arrondissement en date du 19 mars 2003, la société SOC1’.) S.A. redevait à l’adminstration des contributions directes le montant de 17.925,38 + 61,97 euros pour l’année 2000 et le montant de 22.747,68 euros pour l’année 2001.

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 1.200.000 LUF (29.747,22 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 27 février 1998.dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 29.747,22 euros,condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à B.) le montant de VINGT-NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET

DM 12) bon de commande n° 1167 portant sur un montant de 3.968,- DM 13) bon de commande n° 751 portant sur un montant de 6.891,- FF 14) bon de commande n° 746 portant sur un montant de 6.891,- FF 15) bon de commande n° 747 portant sur un montant de 2.300,francs suisses 16) bon de commande n° 1187 portant sur un montant de 39.900,- flux 17) bon de commande n

le 27 juillet 2001 la somme de 114.386.- LUF payée par le client E.) - le 14 septembre 2001 la somme de 17.747.-LUF payée par le client F.) - le 15 novembre 2001 la somme de 3.000.-LUF payée par le client G.) - le 15 novembre 2001 la somme de 3.000.-LUF payée par le client H.) - le 26 novembre 2001 la somme de 168.116.-LUF payée par le client I.) - le 13