Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ALIAS1.) expose que suivant jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 7 décembre 2023, SOCIETE1.) aurait été condamnée à lui payer un montant principal de 147.747,74 EUR au titre d’arriérés de loyers.Par jugement du 7 décembre 2023, SOCIETE1.) aurait en effet été condamnée au paiement de 147.747,74 EUR à titre d

Il est admis en jurisprudence que l’extinction de l’instance principale ne peut qu’entraîner la disparition de l’intervention qui ne tend qu’à appuyer les prétentions d’une partie et qui, revêtant un caractère accessoire, est nécessairement liée à la demande originaire (Cass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-45.747 : Bull. civ. 1986, V, n° 488. – Cass.