Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3, Sirey, n°747 ;

3, Sirey, n°747 ;

février 2020, lequel a déposé son rapport d’expertise le 30 septembre 2021, suite à trois visites des lieux réalisées les 6 juillet 2020, 10 mars et 11 juin 2021 et chiffré le coût de la remise en état à la somme totale de 123.747,97 euros HTVA, soit 144.785,12 TTC.L’expert judiciaire aurait chiffré le coût des travaux de réfection et de mise en conformité à

lequel a déposé son rapport d’expertise le 30 septembre 2021, suite à trois visites des lieux réalisées les 6 juillet 2020, 10 mars et 11 juin 2021 et chiffré le coût de la remise en état à la somme totale de 123.747,97 euros HTVA, soit 144.785,12 TTC.L’expert judiciaire aurait chiffré le coût des travaux de réfection et de mise en conformité à hauteur de la

Il est admis en jurisprudence que l’extinction de l’instance principale ne peut qu’entraîner la disparition de l’intervention qui ne tend qu’à appuyer les prétentions d’une partie et qui, revêtant un caractère accessoire, est nécessairement liée à la demande originaire (cf. Cass. soc., 9 oct. 1986, n° 83-45.747 : Bull. civ.

Par exploit d’huissier de justice du 15 octobre 2019, X a fait donner assignation à Y à se présenter devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant total de 150.097.- euros (162.747 – 12.650) à titre de solde restant dû sur son mémoire de frais et honoraires du 16 juilletY