Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, l’avantage matrimonial dégénère en libéralité par l’effet de l’action en retranchement (Michel GRIMALDI : Droit civil – Successions, 6ème édition, n° 747).Pour la détection des dispositions réductibles, il est imputé au rang d’une donation, donc à sa date qui est celle du contrat de mariage modificatif (article 923 du Code civil ; Michel GRIMALDI :

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 2

747).

747).

le tribunal évalue le préjudice résultant de la perte d’un gain ex æquo et bono à 29.747,22 euros, soit dix pour cent du prix de vente convenu entre parties.la dit non fondée pour autant qu’elle tend à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à signer l’acte de vente notarié, dit fondée la demande en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 29.747,22