Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait valoir qu’il résulterait de l’historique des mouvements du compte-prêt immobilier n° NUMERO3.) qu’il a, depuis la date du 8 juin 2012 à ce jour, remboursé le prêt hypothécaire relatif à l’acquisition de l’immeuble indivis, à hauteur de 51.747,74 euros (pièces n° 17 et 28), de sorte qu’il disposerait d’une créance à hauteur du prédit montant

PERSONNE2.) fait valoir qu’elle a réglé la facture du comptable relative à son activité professionnelle en date du 10 septembre 2012 pour un montant de 747,50 euros et la somme de 1.568,57 euros courant 2012 pour apurer le montant de la contrainte administrative relative à la TVA de l’année 2010.Il découle d’un avis de débit du 10 septembre 2012 que