Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par jugement du 17 juillet 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, a dit le contrat de bail valablement résilié avec effet au 31 décembre 2013, et a condamné SOC.1.) au paiement d’arriérés de loyer pour un montant de 607.747,54 euros et à une indemnité d’occupation pour un montant de 991.695,97 euros, a condamné SOC.1.) au paiement d’une indemnité deSOC.1.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre