Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à hauteur de 747,64 € TTC.

Sirey T3 n°747 ;

Sirey T3 n°747 ;

dénonciation, soit 29.747,73 euros, et ce en tenant compte des acomptes payés après la dénonciation, soit 4.000.- euros, sinon à partir de la signification, jusqu’à solde,29.747,73 eurosIl y a partant lieu, en application de celui-ci, d’accorder les intérêts de retards sur le solde restant dû en capital à la date de la dénonciation, soit le montant de 29.747

Il est admis en jurisprudence que l’extinction de l’instance principale ne peut qu’entraîner la disparition de l’intervention qui ne tend qu’à appuyer les prétentions d’une partie et qui, revêtant un caractère accessoire, est nécessairement liée à la demande originaire (cf. Cass. soc., 9 oct. 1986, n° 8345.747 : Bull. civ. 1986, V, n° 488. – Cass.

Aux termes de l’exploit introductif d’instance, les consorts PERSONNE1.) demandent à voir condamner les consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 29.747,28 euros, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, avec les intérêts légaux àpour

1.000.- euros / 12 mois x 9 mois = 747.- euros