Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.118,47 euros 3.947,82 euros 2.747,35 euros2.118,47 euros 3.947,82 euros 2.747,35 euros

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 2

Suivant ordonnance no 747/2013 du 11 décembre 2013, le juge des référés a ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 153015 et 156058, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en suppression, sinon en suspension de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance de référé no 120/2013 du 19 février 2013, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en

à hauteur de 747,64 € TTC.

Sirey T3 n°747 ;

Sirey T3 n°747 ;

A l’audience des plaidoiries de première instance du 26 octobre 2023, l’ORGANISATION1.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers et de charges locatives au montant total de 147.747,74 euros.contradictoirement et en premier ressort, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à l’ORGANISATION1.) le montant de 147.747,74 euros, à titre d’arriérés de

Sirey T3 n°747 ;

Sirey T3 n°747 ;

dénonciation, soit 29.747,73 euros, et ce en tenant compte des acomptes payés après la dénonciation, soit 4.000.- euros, sinon à partir de la signification, jusqu’à solde,29.747,73 eurosIl y a partant lieu, en application de celui-ci, d’accorder les intérêts de retards sur le solde restant dû en capital à la date de la dénonciation, soit le montant de 29.747

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

Sirey T3 n°747;

Sirey T3 n°747;

3, Sirey, n°747 ;

3, Sirey, n°747 ;

Il est admis en jurisprudence que l’extinction de l’instance principale ne peut qu’entraîner la disparition de l’intervention qui ne tend qu’à appuyer les prétentions d’une partie et qui, revêtant un caractère accessoire, est nécessairement liée à la demande originaire (cf. Cass. soc., 9 oct. 1986, n° 8345.747 : Bull. civ. 1986, V, n° 488. – Cass.

747).

Sirey T3 n°747 ;

février 2020, lequel a déposé son rapport d’expertise le 30 septembre 2021, suite à trois visites des lieux réalisées les 6 juillet 2020, 10 mars et 11 juin 2021 et chiffré le coût de la remise en état à la somme totale de 123.747,97 euros HTVA, soit 144.785,12 TTC.L’expert judiciaire aurait chiffré le coût des travaux de réfection et de mise en conformité à

lequel a déposé son rapport d’expertise le 30 septembre 2021, suite à trois visites des lieux réalisées les 6 juillet 2020, 10 mars et 11 juin 2021 et chiffré le coût de la remise en état à la somme totale de 123.747,97 euros HTVA, soit 144.785,12 TTC.L’expert judiciaire aurait chiffré le coût des travaux de réfection et de mise en conformité à hauteur de la