Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le procès-verbal a abouti à la conclusion que le montant de la taxe non déclarée, respectivement indûment déduite, s’élevait à 4.832.747,98 euros.prédit procès-verbal et en retenant que la société assujettie avait enfreint les dispositions des articles 63 et 64 de la LTVA et que le montant de la taxe non déclarée, respectivement indûment déduite s’élevait à

Par un arrêt n°8/23 rendu en date du 20 janvier 2023, la Cour d’appel a réformé l’ordonnance de première instance et a autorisé la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) (ci-après la « société SOCIETE1.) ») à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 164.747,56.- euros.

En effet, l’avantage matrimonial dégénère en libéralité par l’effet de l’action en retranchement (Michel GRIMALDI : Droit civil – Successions, 6ème édition, n° 747).Pour la détection des dispositions réductibles, il est imputé au rang d’une donation, donc à sa date qui est celle du contrat de mariage modificatif (article 923 du Code civil ; Michel GRIMALDI :

Sirey T3 n°747 ;

2.118,47 euros 3.947,82 euros 2.747,35 euros2.118,47 euros 3.947,82 euros 2.747,35 euros

Par un arrêt n°8/23 rendu en date du 20 janvier 2023, la Cour d’appel a réformé l’ordonnance de première instance et a autorisé la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 164.747,56.-euros.164.747,56.-euros, correspondant au

Le solde restant dû au 14 septembre 2020 au titre des prédits contrats se chiffrerait partant au montant de 426.747,14.- euros ;

Par ailleurs, les défaillances graves de la SOCIETE1.) auraient nécessité l’instauration d’une expertise, qui se serait avérée infructueuse, de sorte que les frais y afférents de 1.747,02 euros seraient pareillement à imputer à la SOCIETE1.).

Sirey T3 n°747 ;

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 2

Suivant ordonnance no 747/2013 du 11 décembre 2013, le juge des référés a ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 153015 et 156058, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en suppression, sinon en suspension de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance de référé no 120/2013 du 19 février 2013, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en

à hauteur de 747,64 € TTC.

Sirey T3 n°747 ;

Sirey T3 n°747 ;

24.198,29 + 22.988,37 + 21.838,95 + 20.747 + 19.709,65 + 3.120,69), avec les intérêts légaux à compter de la date du procès-verbal de difficultés, jusqu’à solde.

Sirey T3 n°747 ;

Sirey T3 n°747 ;

A l’audience des plaidoiries de première instance du 26 octobre 2023, l’ORGANISATION1.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers et de charges locatives au montant total de 147.747,74 euros.contradictoirement et en premier ressort, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à l’ORGANISATION1.) le montant de 147.747,74 euros, à titre d’arriérés de

Sirey T3 n°747 ;

dénonciation, soit 29.747,73 euros, et ce en tenant compte des acomptes payés après la dénonciation, soit 4.000.- euros, sinon à partir de la signification, jusqu’à solde,29.747,73 eurosIl y a partant lieu, en application de celui-ci, d’accorder les intérêts de retards sur le solde restant dû en capital à la date de la dénonciation, soit le montant de 29.747