Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Not. 747/21/XD) – SPVu les citations à prévenu du 30 mars 2023 et du 15 septembre 2023 (not. 747/21/XD).

avait été effectuée par les apports en nature consistant en l’apport de 2.747 actions représentatives du capital de la société SOCIETE6.) SA dont la valeur avait été estimée à 752.678 euros, et en l’apport de 997 actions représentatives du capital de la société SOCIETE2.) SA dont la valeur avait été estimée à 49.850 euros.

du véhicule SOC.1.) MO.3.) susvisé, suivant facture AE83344 du 05 février 2007 établie au nom et à l’adresse privée de celle-ci, au prix de 40.945 EUR HT (48.692,06 EUR - 7.747,06 EUR)