Décisions intégrales des juridictions judiciaires

obligation de restitution, inopposables au bailleur. (TAL, 3ième, 13 juillet 2010, n° 129.747 du rôle)

Le 19 avril 2019, vers 19.40 heures, il aurait rejoint son véhicule stationné sur le parking « O » et il aurait été victime à ce moment d’un accident de travail causé par le bruit occasionné par un avion gros porteur BOEING 747 stationné sur la piste avec le moteur allumé, se trouvant à une faible distance de la place de stationnement où il avait garé sa

les parties citées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.747,94.EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme de 2.747,73 euros de ce chef, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 28 août 2024.

Sirey T3, n° 747 ;

salaire net 1.872,00 € 3.406,63 € 1.747,92 € 7.026,55 €

6.747 euros 9.000 euros 4.000 euros 3.375,50 euros 468 euros

48.747,36 €48.747,34 € 59.557,91 € 51.835,63 € 59.105,44 € 63.884,66 €48.747,34 € 59.557,91 € 51.835,63 € 59.105,44 € 63.884,66 €

739/24 L-TRAV-747/21L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 novembre 2021, sous le numéro 747/21.

sur le salaire d’août 2021 : 247 euros auraient été retenus au titre du remboursement de deux amendes et 200 euros au titre de la mise à disposition d’une voiture (total : 447 euros, et non pas 747 comme erronément indiqué dans le décompte de PERSONNE1.))

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 747/20 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 31 janvier 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

l'année 2021, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du licenciement du 14 octobre 2021, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. au remboursement du montant de 1.747,61 euros indument retenu du salaire du mois d'octobre 2021, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du

Sirey T3 n°747 ;

A l’audience des plaidoiries, le CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE ADRESSE0.) a augmenté sa demande à 147.747,74 euros.Au vu du décompte actualisé, non autrement contesté par la société SOCIETE1.), la demande en paiement de la partie requérante est à dire fondée à concurrence de la somme totale de 147.747,74 euros, avec les intérêts conventionnels calculés au

La requérante fait en effet valoir que société SOCIETE1.) lui redoit encore le montant de 504,24 € à titre de salaire pour le mois d’avril 2020, le montant de 734,82 € à titre de salaire pour le mois de mai 2020, le montant de 747,34 € à titre de salaire pour le mois de juin 2020, le montant de 307,12 € à titre de salaire pour le mois de juillet 2020, le

Lors des débats, la société SOCIETE1.), qui fait exposer avoir omis de facturer les charges locatives de l’année 2022 à la société SOCIETE2.), augmente sa demande du montant de 3.747,90 euros.L’augmentation de la demande à raison du montant de 3.747,90 euros du chef de charges locatives au titre de l’année 2022 prétendument omises dans la reconnaissance de

A l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2023, le requérant augmente, suivant décompte actualisé au 2 octobre 2023, sa demande en condamnation au titre des loyers et avances sur charges des mois de juillet, août 2023 et septembre 2023 et du décompte de charges établi le 5 septembre 2023 pour l’exercice 2022/2023 d’un montant de 747,91 euros pour porter sa

arriérés de pension alimentaire, - 1.747,02.- EUR à prélever mensuellement à partir du 1er décembre 2022 sur la portion incessible et insaisissable à titre de terme courant.saisie-arrêt pratiquée en cause pour les montants de 17.730,14.- EUR à titre d’arriérés et de « 1.747,02 € au titre d’encours à partir du 1er décembre 2022 », tout en indiquant « qu’à

La partie requérante réclame une somme totale de 16.747,40 euros qui a été évoluée à 16.000 euros par le juge de paix.Etant donné que le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré ne pas connaître le contenu de la requête déposée le 14 juin 2022 par son client, il y a lieu de lui révéler que ce dernier a sollicité l’autorisation judiciaire afin de pouvoir pratiquer

Aucune preuve de paiement concernant les arriérés de loyers et avances sur charges pour les mois mars et novembre 2015 ainsi que pour les mois de janvier, février, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2016 inclus ne figurant au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par A pour la somme de 8.747,40