Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 747/2025 E-TRAV-169/24

Aux termes de ses conclusions présentées à l’audience publique du 12 mars 2024, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, conclut à la condamnation de la partie malfondée au litige à lui payer le montant de 15.747,32.- euros correspondantIl ressort en effet des pièces versées en cause par l’Etat du Grand-

Le requérant estime ainsi pouvoir prétendre pour l’année 2020 à (233,11 heures x 2.570,39 /173 =) 3.463,49 € ainsi que pour l’année 2021 à (86,40 heures x 2.570,39 /173 =) 1.283,70 €, soit en tout à la somme de 4.747,19 €.L’employeur ne lui ayant payé qu’un montant de 2.059,28 €, PERSONNE1.) réclame à ce titre le paiement d’un solde de (4.747,19 – 2.059,28 =

2.700,52 € 3.246,87 € 2.747,35 €Elle estime dès lors avoir droit à 26 jours de congé reporté pour l’année 2021 ainsi qu’à 22 jours pour le congé proportionnel de l’année 2022, de sorte qu’elle réclame à ce titre le paiement d’une indemnité pour 48 jours de congé non pris qu’elle évalue à (3.246,87 + 2.747,35 =) 5.994,22 €.

Par exploit d’huissier de justice du 23 février 2023 la société anonyme SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 5.747,40.- € avec les intérêts au taux légal, majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du