Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au courant du mois de mars 2024, PERSONNE1.) a subi un préjudice matériel à hauteur de 2.163,67 - 1.415,70= 747,97.-euros.En termes de conclusion, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée à hauteur de 373,98 + 747,97 +373,98= 1.495,93.-euros.

Par requête déposée au greffe le 19 juillet 2024, la société civile immobilière SOCIETE1.). (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 8.747,56 euros à titre d’arriérés de loyers et d’

cf. T.A.L. XIV, 02.10.2012, n° du rôle 143 747 ;

cf. T.A.L. XIV, 02.10.2012, n° du rôle 143 747 ;

et de 1.747,01 € à titre de frais de chauffage pour l’année 2022.

747/24 du 24 juin 2024

Sirey T3 n°747 ;

Sirey T3 n°747 ;

montant de 8.494,30 € à titre d’arriérés de loyer ainsi que de la somme de 19.747,80 € à titre d’indemnité de relocation.

75 €, - 3.092,50 € correspondant à la différence entre la pension qu’il a perçue, soit 2.655,15 €, et celle qu’il aurait dû percevoir pendant l’année 2022, soit 5.747,65 €, - 1.130,50 € (2.037,81 € - 907,31 €) correspondant à la différence pour les mois de janvier à avril 2023, - 2.404,05 €, soit 2.031,84 € (principal), et 372,21 € (intérêts à partir du 19

N° 747/2023 du 19 juin 2023

32.747,64.-euros, 10.915,88.-euros, 32.747,64.-euros,