Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il échet de rappeler que cette somme est réclamée sur base de deux factures adressées à l’association momentanée ALIAS1.), dont la première, qui date du 15 mars 2007, porte sur 5.623,96 euros et la seconde, qui date du 17 février 2009, porte sur 747,50 euros.

Par un jugement rendu le 10 décembre 2014, le tribunal a : reçu la demande en la forme, déclaré la demande fondée : - du chef des travaux à achever/refaire suivant procès-verbal de réception du 20 décembre 2002 et du chef des travaux reconnus par A) à concurrence de (1.313,30 + 747,50 + 1.725 + 3.142,54 + 1.552,50 =) 6.928,34 €, - du chef de préjudice moral

essentiels du contrat entraîne que la rupture ne peut être jugée abusive (J. Ghestin, no 747).

essentiels du contrat entraîne que la rupture ne peut être jugée abusive (J. Ghestin, no 747).

Le commencement de preuve par écrit émané du mandataire peut être opposé au mandant. (cf. Codes annotés Fuzier-Herman, art. 1347, n° 53; Répertoire pratique de droit belge, v° Preuve, n° 747;

Le commencement de preuve par écrit émané du mandataire peut être opposé au mandant. (cf. Codes annotés Fuzier-Herman, art. 1347, n° 53; Répertoire pratique de droit belge, v° Preuve, n° 747;

Dans son avenant du 30 mars 2012 au rapport d’expertise du 18 avril 2008, l’expert Jean-Claude HENGEN a évalué le coût de la construction des deux garages aux dimensions 6,50 x 9 mètres au montant de 43.325,10 EUR TTC et, s’agissant du terrain, il a fixé la valeur du terrain en 2012 au montant de 45.747 EUR TTC.

Philippe Malaurie, Laurent Aynès, 9e éd.,n°747).