Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 5.500 euros au titre de réparation du préjudice moral, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 19.747,95 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mai 2023, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

Il demande actuellement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3.747,89 EUR brut au titre des heures supplémentaires impayées, ainsi que la somme de 819,85 EUR au titre des heures « normales » impayées, soit un montant total de 4.567,74 EUR avec les intérêts légaux à partir de la date de dépôt de la requête introductive de première instance

1.495,08 EUR, soit la somme de 7.747,58 EUR.

Dans son décompte le mandataire de A.) raisonne sur base d’un salaire de 3 x 2.249,03 = 6.747,09.- €, qui aurait dû être versé durant ce laps de temps si l’intimée avait continué à travailler auprès de la s. à r. l.

Les dispositions de l’article 747 du code judiciaire belge, discutées par les parties, ne permettent pas de conclure que seul le demandeur en opposition est en mesure de faire avancer l’instruction de l’opposition.

747,50 € 535,00 € 378,40 € 4910,00€+p.m.

supplément de congé total de 18,747 journées pour l’année 2006, soit 2 jours de congé supplémentaires par mois.

supplément de congé total de 18,747 journées pour l’année 2006, soit 2 jours de congé supplémentaires par mois.

condamné la défenderesse à lui payer 2.747,74 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, rejeté la demande de la requérante en paiement d’une indemnité de procédure et imposé les dépens pour moitié à chacune des parties.le dit non fondé et confirme le jugement déféré, sauf à dire que le montant de 2.747,74 € alloué à l’appelante est