Décisions intégrales des juridictions judiciaires

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

du 11 mars 2010 attestant un dépôt de 747 actions.

A.) a de même prélevé en liquide du compte de la société SOC5.) LIMITED le 6 septembre 1996 le montant de 50.000 DEM, le 16 octobre 1996 le montant de 150.000 DEM et le 29 octobre 1996 le solde de 747 DEM.

000 LUF (29.747,22 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 27 février 1998.donne acte à B.) de sa constitution de partie civile, se déclare compétent pour en connaître, déclare la demande recevable en la forme, dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 29.747,22 euros, condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à B.) le montant

C.) avait également encaissé 100 euros provenant de la mère de 3.), codétenu avec A.) , comme cela ressort des écoutes 747 et 748 du 18 septembre 2009, rapport 7304-77 du 6 janvier 2010.

C.) avait également encaissé 100 euros provenant de la mère de 3.), codétenu avec A.) , comme cela ressort des écoutes 747 et 748 du 18 septembre 2009, rapport 7304-77 du 6 janvier 2010.

En l’espèce, ce préjudice dont indemnisation est demandée, est certain et il est évalué par la demanderesse au civil, de sorte que le tribunal dit la demande fondée pour le montant réclamé de 747,50 euros.Il s’ensuit que P.1.) et P.2.) sont condamnés solidairement à payer à la demanderesse au civil le montant de 6.644,50 euros (5.000 + 897 + 747,50) avec les

691 LUF) de 24.783,08 euros (= 999.747 LUF) et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 27.269 euros, puis une quittance de versement de 24.783,08 euros s’appropriant lui-même la somme de 300 euros correspondant à la différence entre les opérations de prélèvement et de versement et la somme de 2.185,92 euros remise en espèces à B.)

La partie civile demande réparation de son préjudice à 1.200.000.- francs évalué qu'elle fixe 29.747,22 euros à titre de dommage intérêts avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 12 avril 2000 jusqu'à solde.Eu égard aux circonstances de l'espèce le tribunal évalue ex æquo et bono le dommage à 1,2 millions de francs, à convertir en euros au taux