Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose que la créance de l’ETAT, résultant en grande partie de taxations d’office, a été réduite à 8.747,56 euros avant la faillite suiteLa créance de 8.747,56 euros serait encore susceptible de réduction étant donné que le sort de l’acompte prévisionnel pour 2022 ne serait pas réglé et que les délais pour déposer la déclaration relative à l’année 2022

tout selon le mode et les conditions contenus dans un contrat de vente du 5 novembre 2015 et (ii) une créance de 4.747.100 euros de la société faillie sur la société F selon le mode et les conditions contenus dans un contrat de cession de créance conclu le 5 novembre 2015.les conditions contenus dans un contrat de vente du 5 novembre 2015 et (ii) une créance

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la société SOCIETE2.) avait émis des factures à hauteur de 99.611,02 euros, dont la facture d’acompte numéro 14F128 d’un import de 20.747,15 euros, impayée à hauteur de 3.608,20 euros ainsi que la facture numéro 15F145 relative à des travaux supplémentaires d’un montant de 6.790,73 euros, intégralement impayée.

certains noms commerciaux associés, le tout selon le mode et les conditions contenus dans un contrat de vente du 5 novembre 2015 et (ii) une créance de 4.747.100 euros de la société faillie sur la société E selon le mode et les conditions contenus dans un contrat de cession de créance conclu le 5 novembre 2015.

Le tribunal a encore autorisé le curateur à céder à la société SOC5.), selon le mode et les conditions contenus dans le contrat de cession de créance du 5 novembre 2015, la créance de 4.747.100 euros de SOC2.) sur SOC3.).

Le tribunal a encore autorisé le curateur à céder à la société K, selon le mode et les conditions contenus dans le contrat de cession de créance du 5 novembre 2015, la créance de 4.747.100 euros de CS sur E.

dit la déclaration de créance d’A fondée à concurrence de 747 700 euros ;dont il y a lieu de déduire les dividendes de 16 019 euros payés en septembre 2008 sur ces titres, soit 934 625 euros, et, d’autre part, la valeur de ces titres au jour de la réalisation du portefeuille, qui était égale à zéro, c’est-à-dire 80% de 934 625 euros, soit 747 700 euros.

Elle sollicitait également la condamnation de la société SOC.1.) au paiement du montant de 10 847,33 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 6 alinéa 2 des conditions générales stipulées sur chaque facture ainsi que du montant de 15 747,93 euros au titre des intérêts légaux échus au 31 juillet 2009, conformément à l’article 6 alinéa

chiffre le montant redu par A à 3.823 $ et à 3.017.125 BEF – 1.270.000 (paiements en BEF) = 1.747.125 BEF, soit 43.310,09 € + 16 € + 2.000 € + 4.789,24 € = 50.115,33 € – 7.299 € (paiements et réduction en euros) = 42.816,33 €.

Par exploit d'huissier du 24 janvier 2011 la société anonyme du droit du Liechtenstein B a fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 519.747.- euros avec les intérêts au taux conventionnel de 4% à partir du 8 avril 2004, date du

Les premiers juges ont dit que la demande de la société AAA est fondée à concurrence du montant de 97.747,74 euros résultant de différentes factures adressées à la société BBB et non contestées par cette société.

état de cause, elle conteste le montant de 90.747,53 € alloué au titre de mesures provisoires à l’Administration communale de BBB.

Maître Charles Steichen, curateur de la faillite, indique que l'actif de la société se chiffre à 18.747,86 euros et le passif à 164.951,20 euros.

En ce qui concerne la demande principale, le tribunal a condamné la société SOC.1 S.A. à payer à X à titre de l’indemnité d’éviction un montant de 29.747,22 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Pour dire que les montants de 90.614 € et de 156.226 € ne sont pas dus et qu’elle a été condamnée à tort, au titre d

En ce qui concerne la demande principale, le tribunal a condamné la société SOC.1 S.A. à payer à X à titre de l’indemnité d’éviction un montant de 29.747,22 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Pour dire que les montants de 90.614 € et de 156.226 € ne sont pas dus et qu’elle a été condamnée à tort, au titre d

Ce montant a été réclamé du chef de travaux supplémentaires et suivant factures N° 9350/250 du 31 janvier 1996 d’un montant de 270.572 LUF, N° 9350/25015 du 31 janvier 1996 d’un montant de 200.606 LUF, N° 25048/9350 du 27 février 1996 d’un montant de 198.747 LUF, N° 25053/9350 du 31 janvier 1996 d’un montant de 728.916 LUF, N° 25077/9350 du 29 mars 1996 d’un