Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'appelante devra donc indemniser l'intimée pour perte de revenus, à hauteur du montant de 8.877,11 (= 3.135,06 + 2.747,40 + 1.463,06 + 1.531,59) euros, outre les intérêts légaux.

5.140,78 – 3.747,08 =]

Elle en conclut que B a ainsi perçu au total la somme de 747,80 euros, soit plus que le montant de 480,48 euros auquel il avait droit au titre d’indemnité de congé non pris pour la période de décembre 2009 à février 2010.Elle demande partant par réformation à débouter B de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris et de le

747,39 €

A partir du 5 janvier 1999, il exerçait les fonctions de commandant de bord de Boeing 747.

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, interjette appel incident et demande en ordre principal la condamnation de la société appelante à lui payer le montant de 6.747,91 € du chef de remboursement d’indemnités de chômage ;Il résulte des développements faits ci-avant que l’ETAT a droit au remboursement de la totalité des indemnités de chômage versées, soit

Il échet de condamner A.) à rembourser la somme de 30.145,- LUF soit 747,28 € aux parties intimées du chef de trop perçu pour la prime de l’exercice 2000.somme de 747,28 € trop perçue à titre d’avance sur prime, dit qu’il y a lieu à compensation judiciaire, condamne la SOC.1.) A.G. en liquidation et la société SOC.2.) à payer à A.) la somme de 5.659,59 + 15.