Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de trois notes d'honoraires datées du 6 mai 2024 d’un montant de 1.181,70 euros, du 4 juin 2024 d’un montant de 1.747,21 euros et du 4 juillet 2024 d’un montant de 245,70 euros concernant des prestations juridiques pour la période allant du 17 avril 2024

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à procéder au règlement du montant de 32.747,98 euros brut perçu par PERSONNE1.) au titre d’indemnités de chômage avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la

montant de 5.500 euros au titre de réparation du préjudice moral, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 19.747,95 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mai 2023, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

En effet, l’avantage matrimonial dégénère en libéralité par l’effet de l’action en retranchement (Michel GRIMALDI : Droit civil – Successions, 6ème édition, n° 747).Pour la détection des dispositions réductibles, il est imputé au rang d’une donation, donc à sa date qui est celle du contrat de mariage modificatif (article 923 du Code civil ; Michel GRIMALDI :

3.747,26 € 2.139,26 €.3.747,26 €.Il demande à ce titre le paiement d’un montant de 3.747,26 € correspondant à dix jours de congé supplémentaire, soit (4 mois x 2,25 =) 9 jours, augmenté d’un jour de congé compensatoire pour le 9 mai 2024.

pécuniaire de maladie d’un montant de 556,25.- euros bruts et que déduction faite de cette indemnité, le solde due par la société défenderesse s’élève au montant de (5.747,92 € - 556,25 € =) 5.191,67.- euros bruts tel que repris sur la fiche de salaire litigieuse.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 4 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 1.747,39 € au titre des décomptes des charges locatives des années 2021 et 2022,

Sirey T3 n°747 ;

895,10.-euros 895,10.-euros 895,10.-euros 770,93.-euros 926,10.-euros 895,10.-euros 895,10.-euros 917,46.-euros 747,76.-euros 275,76.-euros 116,66.-euros 116,66.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros

3.747,26 €) et de solde de la gratification proratisée de 13ème mois au titre de l’année 2024 (2.139,26 €), le tout avec les intérêts légaux à partir du licenciement entrepris, sinon de la première requête au fond devant le tribunal du travail de Luxembourg du 31 mai 2024, sinon de la seconde requête au fond devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette

obligation de restitution, inopposables au bailleur. (TAL, 3ième, 13 juillet 2010, n° 129.747 du rôle)

aurait réceptionné de l'argent en espèces en contrepartie des virements en provenance des sociétés liées à PERSONNE7.), le montant blanchi par PERSONNE1.) pour le compte de PERSONNE2.) s'élèverait alors à au moins 254.353,94€, 62.747,19 € ayant été saisis

1.747,38 + 4.220,74 =]1.747,38 + 4.220,74 =]

remboursable par 60 mensualités de 455,43 euros, le taux d’intérêt débiteur étant fixé à 7 %, le TAEG à 8.06%, le coût total du prêt, frais de dossier et commission d’ouverture compris, s’élevant à 27.747,62 euros.de dossier et commission d’ouverture compris, s’élevant à 27.747,62 euros.Aux termes de l’article 11 des conditions générales PERSONNE1.) et

2.118,47 euros 3.947,82 euros 2.747,35 euros2.118,47 euros 3.947,82 euros 2.747,35 euros

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 747/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 5 novembre 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions suivantes :

Répertoire n° 747/2025 E-TRAV-169/24

Au courant du mois de mars 2024, PERSONNE1.) a subi un préjudice matériel à hauteur de 2.163,67 - 1.415,70= 747,97.-euros.En termes de conclusion, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée à hauteur de 373,98 + 747,97 +373,98= 1.495,93.-euros.

Jugt no 747/2025

Par un arrêt n°8/23 rendu en date du 20 janvier 2023, la Cour d’appel a réformé l’ordonnance de première instance et a autorisé la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 164.747,56.-euros.164.747,56.-euros, correspondant au