Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le premier moyen est tiré de la violation les articles 1er, sous i)42, et 6743 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après « le règlement 883/2004 »)44, lus en combinaison avec l’article 745, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement

1ère, 18 décembre 2014, n° 13-25.745.

Nemaniūnas, C-671/13, EU:C:2015:418, points 59 et 60, ainsi que du 10 octobre 2017, Farrell, C-413/15, EU:C:2017:745, points 32 à 42).

Idem, n° 3, page 745.67 DE SADELEER, précité, n° 4, page 745.

Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;

745, Bull. civ.

Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;

Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;

c'est à bon droit que l'appelante peut soutenir que le préjudice qui est né pour elle des agissements fautifs de l'intimée s'élève à la somme de 745.000 euros.condamne la société anonyme SOC1) à payer à la société à responsabilité limitée SOC2) la somme de 745.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 octobre 2009 jusqu'au solde >>.