Décisions intégrales des juridictions judiciaires

745).

8.745,05 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 7,68 %, sinon, avec les intérêts au taux légal majoré de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification du jugement à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 8.229,

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) demande acte qu’elle réduit sa demande à 11.745 euros suite aux paiements entretemps intervenus et qu’elle renonce à sa demande en indemnisation de ses frais d’avocat.En cours de délibéré, la société SOCIETE4.) informe le tribunal que le montant de 11.745 euros a été réglé fin janvier 2024.donne acte à la

voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse un montant de 9.745,55 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 8.974,13 euros à partir du 2 décembre 2022, jusqu’à solde ;Suivant procès-verbal de carence du 12 décembre 2022, la société SOCIETE2.) lui resterait redevable du montant total de 9.745,55 euros, se décomposant comme suit :

auprès de la SOCIETE1.) le montant de 8.745,20.- € en achats cartes, depuis son compte portugais auprès de la banque SOCIETE2.) le montant de 1.394,77.- € en achats cartes et le montant de 2.661.- € en retraits pour subvenir aux besoins du ménage.

En application des articles 745, 913 et 1526 du Code civil, cette succession est donc échue pour 2/3 à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) et pour 1/3 à PERSONNE1.).

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir qu’« en tout état de cause, outre cette erreur, (elle) aurait perçu un dividende de 2.369,32.- EUR alors que la partie PERSONNE1.) lui redevait à la date de la déclaration n°41 la somme de 653.745 LUF soit 16.205,92 €Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’