Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, la requérante a expliqué qu’elle avait déjà imputé la garantie locative aux loyers en souffrance, de sorte que le montant total des arriérés s’élèverait à (14.470 + 1.275=) 15.745.- EUR.

pour l’exercice 2020-2021 : la somme 264,11 euros, - pour l’exercice 2021-2022 : la somme de 745,85 euros, - pour l’exercice 2022-2023 : la somme de 454,45 euros.

326/25 L-BAIL-745/24

S’y ajoute qu’il ressort d’un extrait du site de vente en ligne immobilier SOCIETE1.).LU que le prix de vente a été rabaissé à 745.000.- EUR.

la clause (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n°745, p.770).

L’analyse du bien-fondé du motif ne se fait pas au moment de la dénonciation, mais au moment où la résiliation du bail et le déguerpissement du locataire sont requis (cf. TAL, 11 mai 1989, n° 39.745).

En plus, la COMMUNE a demandé à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 37.745,79 euros pour dégâts locatifs.

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par la requérante pour le montant total de 2.745,81 euros.dit la demande en paiement fondée à hauteur de 2.745,81 euros,condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. à payer

voir fixer l’indemnité d’occupation à 745 euros par mois d’occupation, - se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 duPERSONNE1.) a ensuite admis qu’elle se maintient dans les lieux et qu’elle est d’accord à payer l’indemnité d’occupation pour le montant réclamé de 745 euros par mois.En l’occurrence, le montant réclamé n’est pas

la clause (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n°745, p.770).

La demande de AAAA est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 2.745 [dit fondée la demande de AAAA dirigée contre BBBB et CCCC pour le montant de 2.745 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées et pour le montant de 1.830 à titre d’indemnité de relocation ;