Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. que les rapports de gestion du nouveau conseil d’administration et du commissaire en comptes laisseraient apparaître un profit de 6.745,01 euros, le rapport du commissaire aux comptes certifiant cette fois l’exactitude des écritures, de sorte que les comptes pour l’exercice social 2009 auraient été approuvés par l’assemblée générale des actionnaires tenue en

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé