Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné même s'il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées en simple créance (Cass. 20 février 1980, Pas. 1980, I 745 ).

1980, I, 745).

trouvant dans le patrimoine du condamné même s’il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées en simple créance ( Cass. 20 février 1980, Pas. 1980, I 745 ).

condamné même s'il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées, en simple créance (Cass 20 février 1980, Pas. 1980, I, 745).1980, I, 745).

Vu le procès-verbal n°5249/2006 du 4 décembre 2006 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, unité C.P. Ville-Haute, le rapport n°2007/34007/745/TF du 15 mai 2007 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, unité C.I.P., Groupe 5 et le rapport n°2007/40844/1185/BC du 14 juin 2007 de la police grand-

Il résulte encore du rapport de police du 6 février 2006 que le 16 février 2001, c’est-à-dire le même jour et à moins d’une heure d’intervalle du prétendu prélèvement de 1.241,40 euros (50.078 LUF) fait par H.) , un versement de 745 euros (30.000 LUF) est enregistré sur le compte personnel de X.)vérification de la banque, été effectué à 15.29 heures, et le