Décisions intégrales des juridictions judiciaires

745/26/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 745/26/CD et le procès-verbal n° 20076/2026 du 7 janvier 2026 dressé en cause par la Police grandducale, Commissariat ADRESSE2.) (C3R).

En vertu de l’article 745 du Code civil, les enfants succèdent à leurs père et mère sans distinction de sexe ni de primogéniture ;

Maître Alain NORTH a fait état d’un actif de 5.745,54 euros et d’un passif de 205.094,02 euros.

Concernant le compte prêt invest n°NUMERO26.) de la société SOCIETE4.) SARL, Maître Philippe PENNING a expliqué que la sortie du montant de 172.940,53 € constitue un remboursement du prêt du 20 juin 2002 enregistré d’un montant de 745.000 € porteur d’un intérêt de 6,5 % par an.

00 26’853.00 175’000.00 40’000.00 40’000.00 402’203.00 9’586.00 57’500.00 85’000.00 72’745.97 67’500.00 145’293.32 15’000.00 25’000.00 3’000.00 3’000.00 91’000.00 47’140.5700 72’745.97

1.745,19 € saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 8 mai 2013, rapport SPJ-BABF-2013-19860-262-MAYV du 22 avril 2013 et récépissé de la Caisse de consignation (supplément) N°12-1-J005-0002 du 23 mai 2013 ;1.745,19 € saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 8 mai 2013, rapport SPJ-BABF-2013-19860-262-MAYV du 22 avril 2013 et récépissé de