Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au montant réclamé de 30.087.- Luf, soit 745,84.- euros, c o n d a m n e Y.) et X.) solidairement à payer à A.), exploitante de la SOC1.), la somme de sept cent quarante-cinq virgule quatre-vingt-quatre (745,84.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, soit le 26 mars 1999, jusqu’à solde, c o n d a m n e Y.) et X.) solidairement auxA.)

En vertu de l’article 745 du Code civil, les enfants succèdent à leurs père et mère sans distinction de sexe ni de primogéniture ;

En vertu de l’article 745 du Code civil, les enfants succèdent à leurs père et mère sans distinction de sexe ni de primogéniture ;