Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de douze (12) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13.202,16 euros (dont 11.745,43 euros (1.292,24 + 10 453,19) pour 2 analyses ADN et 1.364,16 pour une taxe à expert)

Concernant le compte prêt invest n°NUMERO26.) de la société SOCIETE4.) SARL, Maître Philippe PENNING a expliqué que la sortie du montant de 172.940,53 € constitue un remboursement du prêt du 20 juin 2002 enregistré d’un montant de 745.000 € porteur d’un intérêt de 6,5 % par an.

Jugt n° 745/2024 2x ic (s)

canton de ADRESSE12.) était de 745.000 euros en 2020.

00 26’853.00 175’000.00 40’000.00 40’000.00 402’203.00 9’586.00 57’500.00 85’000.00 72’745.97 67’500.00 145’293.32 15’000.00 25’000.00 3’000.00 3’000.00 91’000.00 47’140.5700 72’745.97

1.745,19 € saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 8 mai 2013, rapport SPJ-BABF-2013-19860-262-MAYV du 22 avril 2013 et récépissé de la Caisse de consignation (supplément) N°12-1-J005-0002 du 23 mai 2013 ;1.745,19 € saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 8 mai 2013, rapport SPJ-BABF-2013-19860-262-MAYV du 22 avril 2013 et récépissé de

condamné même s'il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées en simple créance (Cass. 20 février 1980, Pas. 1980, I 745 ).

1980, I, 745).

trouvant dans le patrimoine du condamné même s’il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées en simple créance ( Cass. 20 février 1980, Pas. 1980, I 745 ).

au montant réclamé de 30.087.- Luf, soit 745,84.- euros, c o n d a m n e Y.) et X.) solidairement à payer à A.), exploitante de la SOC1.), la somme de sept cent quarante-cinq virgule quatre-vingt-quatre (745,84.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, soit le 26 mars 1999, jusqu’à solde, c o n d a m n e Y.) et X.) solidairement auxA.)

Il résulte du rapport n°SPJ/31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2009 et des déclarations de l’enquêteur T2.) à l’audience que les dettes bancaires s’élevaient au 31 décembre 2003 au montant de 541.759,25 euros et que la société avait réalisé une perte financière pour l’année 2003 d’un montant de 469.745,94 euros.

852.593,- euros 218.745,-euros 633.848,- euros

En vertu de l’article 745 du Code civil, les enfants succèdent à leurs père et mère sans distinction de sexe ni de primogéniture ;

En vertu de l’article 745 du Code civil, les enfants succèdent à leurs père et mère sans distinction de sexe ni de primogéniture ;

condamné même s'il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées, en simple créance (Cass 20 février 1980, Pas. 1980, I, 745).1980, I, 745).

Vu le procès-verbal n°5249/2006 du 4 décembre 2006 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, unité C.P. Ville-Haute, le rapport n°2007/34007/745/TF du 15 mai 2007 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, unité C.I.P., Groupe 5 et le rapport n°2007/40844/1185/BC du 14 juin 2007 de la police grand-

Il résulte encore du rapport de police du 6 février 2006 que le 16 février 2001, c’est-à-dire le même jour et à moins d’une heure d’intervalle du prétendu prélèvement de 1.241,40 euros (50.078 LUF) fait par H.) , un versement de 745 euros (30.000 LUF) est enregistré sur le compte personnel de X.)vérification de la banque, été effectué à 15.29 heures, et le

1980, I, 745) et le solde peut-être distribué le cas échéant à toutes les autres victimes identifiées dans l'ordonnance de renvoi, au marc le franc.

1980, I, 745) et le solde peut-être distribué le cas échéant à toutes les autres victimes identifiées dans l'ordonnance de renvoi, au marc le franc.de la nature même des choses confisquées, en simple créance(Cass, 20 février 1980,Pas., 1980,I,745).

1980, I, 745) et le solde peut-être distribué le cas échéant à toutes les autres victimes identifiées dans l'ordonnance de renvoi, au marc le franc.