Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En second lieu, elle a conclu à l’irrecevabilité des demandes pour défaut de pouvoir sinon de qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), au motif qu’en l’absence d’une conversion de l’usufruit du conjoint survivant conformément aux articles 745 quater et suivants du Code civil belge, seule une action au nom de la succession aurait pu être

Elle fait valoir qu’« au Bilanzstichtag, donc quatre jours après la vente, la Société présentait des dettes cumulées reportées d’un montant de EUR 957.571,77 ainsi que des pertes au 26 mai 2008 d’un montant de EUR 969.501,16 EUR (..) soit des pertes totales d’un montant de EUR 1.927.072,93, auxquels se rajoutent des dettes d’un montant total de EUR 7.745.564