Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par son courrier recommandé subséquent du 26 août 2022, la société SOCIETE1.) a encore informé la partie défenderesse qu’elle retient « provisoirement » 10 % (soit 11.745,01 EUR HTVA) au titre des pénalités de retard sur la facture d’acompte n° 5, à partir du 1er juin 2022 (soit 45 jours ouvrables au moment de l’envoi du courrier).Il ressort encore des

Il est cependant constant que le montant de l’achat a dépassé celui de la vente : 7.745 titres ont en effet été achetés pour un prix global de 45.626,66 € hors frais, tandis que la vente des titres n’a rapporté qu’une somme de 39.713,23 €.