Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur la décision du liquidateur de procéder au remboursement d’une partie de l’emprunt obligataire octroyé par PERSONNE3.) par dation en paiement de 11.441,33 obligations convertibles émises par SOCIETE1.) représentant une valeur nominale de 283.745,09 EUR.

Par son courrier recommandé subséquent du 26 août 2022, la société SOCIETE1.) a encore informé la partie défenderesse qu’elle retient « provisoirement » 10 % (soit 11.745,01 EUR HTVA) au titre des pénalités de retard sur la facture d’acompte n° 5, à partir du 1er juin 2022 (soit 45 jours ouvrables au moment de l’envoi du courrier).Il ressort encore des

Il est cependant constant que le montant de l’achat a dépassé celui de la vente : 7.745 titres ont en effet été achetés pour un prix global de 45.626,66 € hors frais, tandis que la vente des titres n’a rapporté qu’une somme de 39.713,23 €.