Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à un appel d’offres lancé par la partie demanderesse dans le cadre des travaux de construction, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL lui soumit le 19 juillet 2022 une offre portant sur 8 poutrelles galvanisées à chaud au prix de 12.745,- EUR HTVA, soit 14.911,65 EUR TTC.

Par convention du 12 juillet 2017 dénommée contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (ci-après le « Contrat de réservation »), SOCIETE1.) s’est engagée à réserver à PERSONNE1.) un appartement dans le bâtiment du lot 13, n° 1300-03, d’une superficie de 59,65 m2 au prix de 355.745,60 EUR.

de fixer, à payer à la partie demanderesse à titre de préjudice matériel, principalement, le montant de 24.515.745,32 EUR, subsidiairement, le montant de 27.189.068,- EUR, à titre du gain manqué, principalement 7.703.369,29 EUR, subsidiairement 161.178,88 EUR, à titre infra subsidiaire 145.331,22 EUR sous réserve de tout autre montant encore à parfaireA l’

AMOUNT (US $) 36,745.32