Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à un appel d’offres lancé par la partie demanderesse dans le cadre des travaux de construction, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL lui soumit le 19 juillet 2022 une offre portant sur 8 poutrelles galvanisées à chaud au prix de 12.745,- EUR HTVA, soit 14.911,65 EUR TTC.

Par convention du 12 juillet 2017 dénommée contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement (ci-après le « Contrat de réservation »), SOCIETE1.) s’est engagée à réserver à PERSONNE1.) un appartement dans le bâtiment du lot 13, n° 1300-03, d’une superficie de 59,65 m2 au prix de 355.745,60 EUR.

AMOUNT (US $) 36,745.32