Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE3.) demandent enfin, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 6.745,74 euros à titre des frais d’expertise ainsi que le montant de 6.002,10 euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés.euros, y compris les frais d’assignation dans le cadre de la procédure en référéexpertise à

Faisant valoir que PERSONNE3.) n’a pas la qualité d’héritière au regard de l’article 745, alinéa 2 du Code civil, ce serait également à tort qu’PERSONNE1.) l’aurait assigné en partage, en

Il y a lieu de rappeler que selon un compromis de vente du 30 juin 2023 établi par la SOCIETE1.), PERSONNE1.) s’est engagée à acquérir de la société SOCIETE2.) un appartement avec terrasse, cave et garage extérieur sis à LADRESSE4.) moyennant le prix de 745.000 euros.

La vente ayant été consentie pour un prix de 745.000 euros, la commission se serait élevée au montant de 22.350 euros hors TVA, soit 25.926 euros TTC.Le Tribunal constate que selon compromis de vente du 30 juin 2023 établi par SOCIETE1.), PERSONNE1.) s’est engagée à acquérir de la part de la société SOCIETE2.) un appartement avec terrasse, cave et garage

PERSONNE3.) verse en cause une déclaration de succession de laquelle il résulte que la succession de la défunte est échue à parts égales à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) conformément à l’article 745 du Code civil.

Numéro 136.745 du rôle

obligations, Précis Dalloz, p.745).

il faut que l'appauvri n'ait aucun autre moyen d'obtenir satisfaction, l'action de in rem verso ayant un caractère subsidiaire (cf. Droit Civil, Les obligations, Terré-Simler-Lequette, Précis Dalloz, p.745).