Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu d’allouer les intérêts conventionnels sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital sur le montant de 9.745,15.- euros (= 16.136,71 – paiement de 6.391,56), et ce à partir de la demande en justice jusqu’à solde alors qu’il ne résulte d’aucune pièce que le décompte du 14 août 2024 ait été porté à la connaissance de PERSONNE1.) et d’

745).

Elle a, pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution, d’établir qu’il a subi un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes prives et publiques, n°745 page 769).

de la chance de les voir se réaliser (TAL, 4ème chambre, jugement n° 2018TALCH04/00311 du 5 juillet 2018, n° 178.745 du rôle et références y citées).

Numéros du rôle: 156.213 et 157.745 (Jonction) Composition: Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Patricia FONSECA DA COSTA, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 157.745 du rôle.Par ordonnance du 12 novembre 2013, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des affaires inscrites au rôle sous

Ils soutiennent qu’ils ont demandé l’expertise en référé et ont supporté les frais et honoraires de l’expert, de sorte qu’ils demandent reconventionnellement la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer le montant de 7.745,49.euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

la compagnie SOCIETE1.) S.A. le montant de 2.058,64.- EUR, à majorer des intérêts légaux sur le montant de 1.745.- EUR à partir du 8 août 2007 et sur le montant de 313,64.- EUR à partir du 20 août 2007, le tout jusqu’à solde, et àDans le cadre de leur demande reconventionnelle, la compagnie SOCIETE1.) S.A., subrogée dans les droits de son assuré, réclame le

Le curateur se voit à ce titre en principe reconnaître le droit d'agir en justice (Batiffol et Lagarde, Droit International Privé, tome II éd. 1976 no 745 p.

Le curateur peut agir au LtLJcembourg de plein droit en sa qualité, notamment ester en Justice (cf. Batiffol et Lagarde: Droit International Privé, tome II éd. 1975 no 745 p.