Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ꟷ de la somme de 2.745,14 euros (1.664,17 + 1.080,97) du chef de règlement – entre le 30 juin 2018 et le 30 juin 2019 et entre le 30 juin 2019 et la vente du bien – de l’assurance « Foyer » pour la maison d’habitation sise à ADRESSE1.), à majorer des intérêts légaux à partir du procès-verbal de difficultés, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ;

suit : « Guthaben » au 1er janvier 2005 de 2.745,23 euros ;

suit : « Guthaben » au 1er janvier 2005 de 2.745,23 euros ;

Le concept de loyauté du contractant permet d’évaluer une conduite individuelle lors de l’exécution de la convention et de la sanctionner (cf. G. RAVARANI, obs. cité, p.745).