Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 1.191.745,05 euros, - à la requérante sub 19) le montant de 70.241,20 euros, - à la requérante sub 20) le montant de 12.514,00 euros, - à la requérante sub 21) le montant de 6.557.742,06 euros, - à la requérante sub 22) le montant de 529.279,09 euros, - à la requérante sub 23) le montant de 1.407.229,36 euros, - à la requérante sub 24) le

disponible s’élève alors à 6.581.764,49 euros et la réserve héréditaire à 19.745.293,47 euros, ce montantIl en résulte que seul le montant de (21.846.464,44 - 19.745.293,47 ; ou 6.581.764,49 4.480.593,52) 2.101.170,97 euros de l’actif net de la succession peut être taxé au titre des droits de succession de PERSONNE4

PERSONNE1.) demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 8.745,76 euros à titre de dommages et intérêts, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, au titre des frais d’avocats exposés pour la défense de ses intérêts, et la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

PERSONNE1.) revendique au titre de l’incidence de l’accident sur sa situation professionnelle la somme de 97.745.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir du 24 mars 2014 jusqu’à la date de la signification du jugement à intervenir, et avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du jugement à intervenir.Majoration

SOC1) serait restée en défaut de rembourser le montant de 9.789.745.- dollars américains, ce qui aurait contraint le ETABLISSEMENT1) d’assigner SOC1) et les cautions, SOC2) et A) en paiement de leur dette.Par jugement du 14 avril 2003, le Premier Tribunal de Commerce d’Istanbul aurait annulé l’opposition et aurait notamment condamné A), en sa qualité de

745).

745).

Les experts, en retenant le nombre d’heures avancé par le demandeur (745,5) et en tablant sur un taux horaire de 21.- €, proposent de lui allouer le montant de 15.655,50.- € de ce chef.Le total de 745,5 heures mis en compte pour l’ensemble des exercices 2006 et 2007, avec une moyenne de 1,5 à 2 heures par jour, n’est pas excessif.