Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les héritiers PERSONNE5.) et PERSONNE4.) peuvent dès lors réclamer ce dommage à parts égales aux vœux de l’article 745 du Code civil, à savoir à hauteur de la moitié chacun.Les héritiers PERSONNE5.) et PERSONNE4.) peuvent dès lors réclamer ce dommage à parts égales aux vœux de l’article 745 du Code civil, à savoir à hauteur de la moitié chacun.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 36/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 12 janvier 2024, confirmée en appel moyennant arrêt numéro 745/24 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 9 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal céans du chef d