Décisions intégrales des juridictions judiciaires

745).

En application des articles 745, 913 et 1526 du Code civil, cette succession est donc échue pour 2/3 à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) et pour 1/3 à PERSONNE1.).

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir qu’« en tout état de cause, outre cette erreur, (elle) aurait perçu un dividende de 2.369,32.- EUR alors que la partie PERSONNE1.) lui redevait à la date de la déclaration n°41 la somme de 653.745 LUF soit 16.205,92 €Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’